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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 73 - Règlement sur la réserve de biodiversité Katnukamat
Article 4
Versions de la disposition
4. Nul ne peut utiliser d’engrais ou de fertilisant dans la réserve de biodiversité. Le compost à des fins domestiques est toutefois permis s’il est utilisé à une distance d’au moins 20 m d’un lac ou d’un cours d’eau mesurée à partir de la ligne des hautes eaux.
En vig.: 2019-03-14
4. Nul ne peut utiliser d’engrais ou de fertilisant dans la réserve de biodiversité. Le compost à des fins domestiques est toutefois permis s’il est utilisé à une distance d’au moins 20 m d’un lac ou d’un cours d’eau mesurée à partir de la ligne des hautes eaux.
